Conditions générales

Conditions générales de location Jantril BV

Champ d’application

Les conditions de location sont applicables à toutes les offres de Jantril BV et à toutes les conventions signées par Jantril BV. En l’occurrence, les conditions de location sont applicables dans le cadre de la location de biens mobiliers à des contreparties. Les dérogations à ces conditions de location ne peuvent être obtenues qu’après obtention d’un accord écrit de la part de Jantril BV.

 

Période de location
La période de location démarre à la date convenue, qui est par principe, celle à laquelle les biens loués ont été mis à disposition (en location) de la contrepartie.
Dans le cas où les biens loués seraient livrés à un endroit convenu au préalable, ou au bureau de Bunnik, la période de location démarrerait au moment de ladite livraison.
La période de location prend fin lorsque la contrepartie rend les biens loués à Jantril BV et sauf s’il en a été convenu autrement.
S’il est stipulé qu’il revient à Jantril BV de se charger de la récupération des biens loués, la période de location prend fin au moment de la clôture.
Ce faisant, il est à considérer que Jantril BV comptabilise le jour de clôture comme étant inclus dans la période de location, indépendamment de l’heure à laquelle la clôture se fait.
Bien que la période de location soit indicative, la contrepartie se doit de mettre les biens loués à disposition de Jantril BV au moment de la clôture.
Si le matériel loué ne peut être mis à la disposition de Jantril BV au moment de la clôture, la période de location se poursuit jusqu’au moment où Jantril BV récupère le matériel concerné, sauf dispositions contraires.

 

Dégâts et pertes
Les dégâts, causés au matériel de location pendant la période durant laquelle la contrepartie est responsable du matériel concerné (la période de location), doivent être rapportés à Jantril BV dès qu’ils sont constatés.
La contrepartie est responsable des frais engendrés par ces dégâts, ou par un éventuel remplacement ou une réparation du matériel loué. Jantril BV exige de la contrepartie de s’en assurer en ajoutant un supplément de 5% au prix de la location, moyennant une franchise de 1000€ – par cas de dégâts causés.
Tous vols et toutes disparitions du matériel loué pendant la période durant laquelle la contrepartie est responsable dudit matériel (la période de location), doivent être rapportés à Jantril BV dès qu’ils sont constatés.
La contrepartie est responsable des frais liés au remplacement du matériel.
Jantril BV exige de la contrepartie de s’assurer pour les cas de vols/disparitions en ajoutant un supplément de 5% au prix de la location, moyennant une franchise de 1000 € par cas de vol ou de disparition.
En cas de vol/disparition, la contrepartie est dans l’obligation de déposer une déclaration dans les 24 heures auprès d’un commissariat. À l’issue de cette déclaration, la contrepartie doit remettre une copie du procès-verbal à Jantril BV.
La contrepartie ne pourra bénéficier de l’assurance mentionnée ci-dessus s’il est établi qu’elle a fait preuve de négligence. De plus, le droit à l’assurance mentionnée ci-dessus est annulé si la contrepartie met le matériel loué chez Jantril BV à disposition de personnel qui ne dispose pas des certifications requises, ou si la contrepartie sous loue le matériel à des tiers, sauf dispositions contraires.

 

Livraisons et retours
Il est attendu que le matériel soit retourné en bon état et conformément à la convention signée. Si la contrepartie constate des manquements physiques, elle doit en faire part à Jantril BV au moment de la livraison.
La contrepartie doit s’assurer qu’une personne habilitée soit présente le jour de livraison convenu afin de réceptionner le matériel loué.
Si personne n’est présent lors de la livraison, Jantril BV se réserve le droit de reprendre le matériel de location.
Les honoraires et frais de livraisons sont à la charge de la contrepartie.
S’il a été convenu que Jantril SA récupère le matériel de location à un endroit préalablement défini à la fin de la période de location, celui-ci doit être mis à disposition d’un expert de Jantril BV. La même procédure sera appliquée lors de la réception du matériel.
Si l’expert présent au nom de Jantril BV le jour du retour n’a pas pu récupérer le matériel de location, la contrepartie devra prendre à sa charge les honoraires et frais de transport.
Le matériel de location doit être livré par la contrepartie à la fin de la période de location. Le matériel doit être dans le même état que lors de la livraison.
Le matériel de location doit être complet et propre au moment de la livraison. S’il devait manquer des pièces après livraison du matériel de location, Jantril BV se réservera le droit de facturer les frais liés au remplacement à la contrepartie.
Après remise, un expert de Jantril BV jugera si le matériel de location a été nettoyé comme il se doit. S’il est d’avis que le matériel de location est sale au moment de la remise, Jantril BV se réserve le droit de facturer 25 € de frais de nettoyage par matériel loué.

 

Tarifs et délais de paiements
Tous les prix renseignés sont hors TVA à 21%.
La facturation se fait de manière hebdomadaire par envoi d’un email à l’adresse de la contrepartie.
Jantril BV applique un délai de paiement de 14 jours après la date de facturation.
Sur les paiements effectués dans les huit jours qui suivent la date de facturation Jantril BV applique une réduction de 2 pour cent en faveur de la contrepartie.
Si la contrepartie dépasse le délai de paiement des 14 jours, 25€ de frais d’administration seront appliqués à une seule reprise.
Jantril SA applique un délai de réclamation de dix jours. La première date de facturation reste applicable, même si la réclamation est fondée.

 

Responsabilités de Jantril BV
La responsabilité de Jantril BV est explicitement limitée aux dommages corporels causés aux personnes de la contrepartie.
La contrepartie doit prouver qu’un manquement au niveau du matériel de location de Jantril BV est à l’origine des dommages encourus.
Il convient de prendre en compte que la responsabilité de Jantril BV est limitée au montant prévu par l’assurance de responsabilité de Jantril BV dans ces cas spécifiques.
Jantril BV fera tout ce qui est en son pouvoir pour garantir la qualité des mesures. Il est indiqué explicitement que les dommages encourus à la suite de pertes de mesures, d’arrêt des appareils de mesures, de mauvais signal GPS etc., ne peuvent en aucun cas être attribués à la responsabilité de Jantril BV.
La contrepartie dispense Jantril BV de toute responsabilité liée aux dommages encourus à la suite de manquements au matériel de location (à l’exception des dommages physiques).
Toute responsabilité de Jantril BV à l’encontre de la contrepartie expire une année après le dommage encouru.

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